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conditions générales de prestation

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Conditions générales de prestations LYA PRO

1- Réservations

1.1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de prestations.

1.2 Toutes réservations doivent faire l’objet d’un contrat ou un devis « bon pour accord »entre la société et les clients avec le versement d’un acompte.

1.3 Pour les mariages, les deux futurs mariés devront signer le contrat pour valider celui-ci.

1.4 Ce présent contrat ou devis peut être annulé par les parties désignées au recto, six mois au plus tard avant la prestation pour les mariages, deux mois au plus tard pour tout autre manifestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, en évoquant le motif de la rupture.

1.5 Dans le cas d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés par les clients restent acquis à la société à titre de dédommagement forfaitaire. Par

contre, les clients sont exempts du règlement du solde de la prestation.

1.6 Passé ce délai de six mois, les clients devront verser l’intégralité du cachet de la prestation à titre de dédommagement d’immobilisation.

1.7 La société la société honorera toutes les prestations sur lesquelles elle s’est engagée contractuellement, un salarié pouvant être remplacé par un autre en cas de

force majeur.

1.8 Tout contrat ou devis édité est valide durant 15 jours calendaires par mail ou courrier, il devra être retourner dans ce délai.

2- Obligations

2.1 Les clients devront prévoir des repas chauds ainsi que les boissons sans alcool pour le nombre de personnes présente sur la prestation ; ce nombre sera défini lors

de la prépration.

2.2 La prestation est fournie sur une bas horaire forfétaire, tout dépassement des horaires pour des raisons non imputable à notre société fera l'objet d'un supplément indiscutable

2.3 La société respectera les réglementations particulières relatives à son activité (puissance sonore limitée à un certain seuil de décibel, temps de fonctionnement de

certains éclairages comme les stroboscopes ou les lasers).

3 Logistique

3.1 la société aura besoin du temps prévu pour l’installation et le démontage, il est préférable, dans la mesure du possible, que le montage se fasse en l’absence des convives pour le confort de tous.

3.2 Pour toutes prestations publique, par exemple concert ou soirée dansante, l’organisateur devra mettre en place une protection pour la scène.

3.4 Pour toute soirée publique, par exemple concert ou soirée étudiante, un service de sécurité devra être mis en place par l’organisateur et cela à sa charge.

3.5 Lors de prestation en extérieur, le matériel non adapté devra systématiquement être abrité des intempéries, si tel n’est pas le cas le matériel sensible pourra être déposé pour sa protection.

4 Tarif

4.1 Les prix indiqués facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la signature du contrat

4.2 La société est soumise à la TVA n° FR33534045729.

4.3 Les frais de déplacements peuvent être réajusté en fonction des hausses du prix des carburants.

5 Conditions de règlements

5.1 Le versement d’un acompte de 50%, avec un minimum de cent euros, sera demandé pour valider toute réservation ; le solde du reglement devra être

transmis au plus tard sept jours suivant la prestation.Ces conditions sont fermes sauf arrangement contraire précisées sur le contrat ou devis.

5.2 Tout paiement en retard entrainera une indeminté forfaitaire de 40€ si le reglement n'intervient pas dans les 30 jours les sommes dues seront majorées de dix pour cent.

5.3 Si au terme de ce délai le paiement n’a toujours pas été effectué, quinze pour cent des sommes dues seront demandés en sus au titre des frais de recouvrement et

conformément à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992, ces prorogations d’échéances entraîneront systématiquement la perception d’agios au taux de deux fois le

taux légal.

5.4 Tout non respect, par les clients, des conditions de règlement de l'acompte entraînera l’exigibilité immédiate des sommes restant dues , sans prise en compte des

éventuels arrangements financiers prévus initialement.

6- Responsabilité

6.1 Les clients sont seuls responsables de la soirée, ils se chargeront de toutes les autorisations et déclarations nécessaires en temps opportun (sacem, horaire…).

6.2 La société est assurée pour tous les dommages qu’il pourrait causer à autrui lors d’une prestation.

6.3 Les clients, en qualité d’organisateurs, assumeront l’entière responsabilité du comportement et des actes de leurs invités. Ils seront seuls responsables de tous

dégâts qui pourraient être causés au matériel par leurs convives.

6.4 En cas d’agression physique les clients seront systématiquement poursuivis pénalement.

6.5 La société se réserve le droit de mettre fin à toute prestation qui ne garantirait plus la sécurité de son matériel ou de son personnel ; la société se réserve

également le droit de faire intervenir les forces de l’ordre si sa sécurité lui semblait menacé sans avoir à en avertir le client.

6.6 Tout arrêt prématuré de la prestation pour les raisons évoquées ci-dessus entraîneront l’obligation de régler l’intégralité des sommes dues convenues lors de la

signature du contrat.

6.7 En cas de dégradation du matériel, même par une tierce personne, ce sont les clients qui devront s’acquitter des frais de remises en état ou si le matériel n’était

pas réparable de son rachat pour un matériel équivalent neuf,aucune décote pour vétusté ne saurait être invoquée.

6.8 La responsabilité de la société ne saurait être engagée, suite au non fonctionnement de ses appareils installés lié à une installation électrique défectueuse, non

« aux normes » ou pas assez puissante ; le minimum requis sauf indication au contrat étant du 16 ampères monophasés

6.9 Suite à tout incident technique entravant ou mettant fin prématurément à la soirée, non imputable à la société, les clients devront régler l’intégralité des sommes dues.

6.10 Aucune poursuite pénale ou civile ne pourrait être effectuée à l’encontre de la société sur d’éventuelle blessure ou lésion indépendante de la sosiété durant la

prestation, étant entendu que la société n’utilise que du matériel ou des produits professionnels homologués et répondant aux normes en vigueur (lésion auditive,

crise d’épilepsie, chute lors de la soirée). Dans le cas d’une soirée avec projection de neige artificielle les sols peuvent s’avérer glissant, en cas de chute, la société ne

sera pas tenu pour responsable et la victime ne pourra le poursuivre ou le faire poursuivre par la sécurité sociale pour demander des réparations.

6.11 Lors de prestation en extérieur (spectacle, concert, kermesse...), toute annulation pour des raisons météorologiques entraînera le versement d’une indemnité

compensatrice de 50% du solde du montant de la prestation (généralement l'acompte). En cas d’annulation moins de 36h avant le début de la prestation, la totalité des sommes dues sera exigée.

6.12 En cas d’annulation par manque de réservation ou pour tout autre motif indépendant de la société, la totalité des sommes dues sera exigée.

6.13 La société société pourra utiliser des images ou des vidéos prises lors des prestations qu’elle aura réalisée à des fins publicitaires, les personnes s’y opposant

pourront le faire par écrit le cas échéant.

7- Litiges

7.1 En cas de litiges le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent.

LYA PRO

SAS au capital de 1500€

ZA Basse Poterie

6bis rue du Bois Simon

Tel : 02.40.54.27.36.

lya-sarl@orange.fr

N° SIRET 534 045 729 00017

Code APE 5911B

N° TVA FR33534045729